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Publié le : 06-01-2020 Source : AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE |
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Publié le : 06-01-2020 Source : AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE |
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8 JANVIER 2020. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2020 (1) Publié le : 22-01-2020 Source : MINISTERE DE LA DEFENSE |
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4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (1) Publié le : 28-02-2020 Source : INSTITUT POUR L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES |
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4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil (1) Publié le : 17-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
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4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe (1) Publié le : 21-02-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
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4 FEVRIER 2020. - CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens " Publié le : 17-03-2020 Source : JUSTICE | Justel |
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4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. - Traduction allemande Publié le : 20-07-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 20-07-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande Publié le : 04-07-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil Traduction allemande d'extraits Publié le : 08-06-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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9 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement (1) Publié le : 18-02-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
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9 FEVRIER 2020. - Loi portant le deuxième ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 Publié le : 26-02-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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9 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement. - Traduction allemande Publié le : 02-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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13 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques (1) Publié le : 09-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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13 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques. - Traduction allemande Publié le : 23-10-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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17 FEVRIER 2020. - Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020 (1) Publié le : 03-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort (1) Publié le : 30-10-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort. - Traduction allemande Publié le : 17-08-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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21 FEVRIER 2020. - Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (1) Publié le : 12-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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21 FEVRIER 2020. - Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 26-07-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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22 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables Publié le : 03-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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6 MARS 2020. - Loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Publié le : 25-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
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6 MARS 2020. - Loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 03-10-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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15 MARS 2020. - Loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie Publié le : 23-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
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15 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974 Publié le : 30-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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15 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac (1) Publié le : 26-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
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15 MARS 2020. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015 Publié le : 30-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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15 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac. - Traduction allemande Publié le : 01-09-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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15 MARS 2020. - Loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie. - Traduction allemande Publié le : 25-09-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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23 MARS 2020. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 (1) Publié le : 26-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
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23 MARS 2020. - Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique Publié le : 02-04-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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23 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants Publié le : 24-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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23 MARS 2020. - Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande Publié le : 26-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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26 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations Publié le : 06-04-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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26 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 18-10-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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27 MARS 2020. - Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) (1) Publié le : 30-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
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27 MARS 2020. - Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) (1) Publié le : 30-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
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27 MARS 2020. - Loi donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse (1) Publié le : 31-03-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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27 MARS 2020. - Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II). - Traduction allemande Publié le : 03-04-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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27 MARS 2020. - Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I). - Traduction allemande Publié le : 03-04-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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23 AVRIL 2020. - Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat Publié le : 11-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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23 AVRIL 2020. - Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat. - Traduction allemande Publié le : 12-10-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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| 44 |
28 AVRIL 2020. - Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations (1) Publié le : 06-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
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28 AVRIL 2020. - Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 11-02-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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28 AVRIL 2020. - Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 30-01-2025 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) Publié le : 04-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
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30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande Publié le : 07-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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4 MAI 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté Publié le : 14-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
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| 50 |
4 MAI 2020. - Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel (1) Publié le : 18-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Moniteur Justel |
| 51 |
4 MAI 2020. - Loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables (1) Publié le : 17-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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4 MAI 2020. - Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 (1) Publié le : 19-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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4 MAI 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1) Publié le : 26-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
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4 MAI 2020. - Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 Publié le : 13-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
Moniteur Justel |
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4 MAI 2020. - Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande Publié le : 29-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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4 MAI 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande Publié le : 08-10-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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4 MAI 2020. - Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. - Traduction allemande Publié le : 16-05-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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| 58 |
4 MAI 2020. - Loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables. - Traduction allemande Publié le : 23-10-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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4 MAI 2020. - Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020. - Traduction allemande Publié le : 21-12-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
Moniteur Justel |
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5 MAI 2020. - Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020 Publié le : 22-08-2022 Source : CHAMBRES FEDERALES | Justel |
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7 MAI 2020. - Loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I) Publié le : 18-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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7 MAI 2020. - Loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19 (1) Publié le : 19-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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7 MAI 2020. - Loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (1) Publié le : 18-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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11 MAI 2020. - Loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile Publié le : 20-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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13 MAI 2020. - Loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (1) Publié le : 15-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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14 MAI 2020. - Loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19 (1) Publié le : 26-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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20 MAI 2020. - Loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (II) Publié le : 08-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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20 MAI 2020. - Loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport de Brussels Airport Publié le : 10-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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20 MAI 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 Publié le : 29-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
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20 MAI 2020. - Loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (II). - Traduction allemande Publié le : 27-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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27 MAI 2020. - Loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique (1) Publié le : 29-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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27 MAI 2020. - Loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus (1) Publié le : 29-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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27 MAI 2020. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes (1) Publié le : 29-05-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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27 MAI 2020. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes. - Traduction allemande Publié le : 28-12-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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29 MAI 2020. - Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre Publié le : 08-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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29 MAI 2020. - Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des disposi-tions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre. - Traduction allemande Publié le : 17-10-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 Publié le : 11-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Publié le : 16-11-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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| 79 |
9 JUIN 2020. - Loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19 Publié le : 12-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
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9 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs (1) Publié le : 01-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
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11 JUIN 2020. - Loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux (1) Publié le : 19-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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11 JUIN 2020. - Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social Publié le : 19-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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11 JUIN 2020. - Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 16-11-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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12 JUIN 2020. - Loi relative au travail dans la pêche Publié le : 16-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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12 JUIN 2020. - Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal Publié le : 18-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
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12 JUIN 2020. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME (1) Publié le : 22-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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12 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits Publié le : 12-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
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12 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits Publié le : 19-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
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12 JUIN 2020. - Loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité (1) Publié le : 22-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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12 JUIN 2020. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs Publié le : 18-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
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12 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Traduction allemande Publié le : 05-10-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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12 JUIN 2020. - Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 03-10-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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12 JUIN 2020. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. - Traduction allemande Publié le : 06-10-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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12 JUIN 2020. - Loi relative au travail dans la pêche. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 16-11-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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12 JUIN 2020. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME. - Traduction allemande Publié le : 19-08-2024 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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15 JUIN 2020. - Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond (1) Publié le : 19-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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15 JUIN 2020. - Loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2 Publié le : 22-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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15 JUIN 2020. - Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 Publié le : 22-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
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15 JUIN 2020. - Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. - Traduction allemande Publié le : 17-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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15 JUIN 2020. - Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 04-07-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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15 JUIN 2020. - Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 08-06-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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16 JUIN 2020. - Loi relative au transport de membres du personnel industriel à bord de navires Publié le : 30-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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18 JUIN 2020. - Loi portant ajustement de loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 (1) Publié le : 30-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
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18 JUIN 2020. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour (1) Publié le : 30-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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18 JUIN 2020. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge Publié le : 08-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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18 JUIN 2020. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour. - Traduction allemande Publié le : 25-09-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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19 JUIN 2020 - Loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire (1) Publié le : 19-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
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22 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloirs de secours Publié le : 21-09-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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22 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes Publié le : 21-09-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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22 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes. - Traduction allemande Publié le : 17-03-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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22 JUIN 2020. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020 Publié le : 30-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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22 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours. - Traduction allemande Publié le : 11-04-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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23 JUIN 2020. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire (1) Publié le : 02-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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23 JUIN 2020. - Loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 (1) Publié le : 01-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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23 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière (1) Publié le : 30-06-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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23 JUIN 2020. - Loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande Publié le : 23-12-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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24 JUIN 2020. - Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire (1) Publié le : 02-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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26 JUIN 2020. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 contre la facturation de suppléments d'honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires (1) Publié le : 18-01-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
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26 JUIN 2020. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 contre la facturation de suppléments d'honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires. - Traduction allemande Publié le : 23-03-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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30 JUIN 2020. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 (1) Publié le : 06-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
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30 JUIN 2020. - Loi pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020 (1) Publié le : 14-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERALJUSTICE, SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
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30 JUIN 2020. - Loi pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 28-12-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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3 JUILLET 2020. - Loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19 Publié le : 30-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
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3 JUILLET 2020. - Loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19. - Traduction allemande Publié le : 21-09-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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8 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (1) Publié le : 15-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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8 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande Publié le : 03-10-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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9 JUILLET 2020. - Loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (1) Publié le : 17-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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9 JUILLET 2020. - Loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande Publié le : 08-12-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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15 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020 Publié le : 27-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
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15 JUILLET 2020. - Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel Publié le : 27-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
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15 JUILLET 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (1) Publié le : 23-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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15 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020. - Traduction allemande Publié le : 22-02-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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15 JUILLET 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III). - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Publié le : 23-12-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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15 JUILLET 2020. - Loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel. - Coordination officieuse en langue allemande Publié le : 23-12-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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16 JUILLET 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique Publié le : 01-10-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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16 JUILLET 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Erratum Publié le : 12-10-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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16 JUILLET 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande Publié le : 19-05-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 JUILLET 2020. - Loi portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre des instruments mis en place au ni-veau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19 Publié le : 24-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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20 JUILLET 2020. - Loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 Publié le : 30-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
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20 JUILLET 2020. - Loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 (1) Publié le : 31-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
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20 JUILLET 2020. - Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse Publié le : 24-07-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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20 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (1) Publié le : 05-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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20 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité Publié le : 04-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
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20 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 01-02-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité. - Traduction allemande Publié le : 08-12-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 23-01-2024 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 27-12-2024 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière (1) Publié le : 06-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
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31 JUILLET 2020. - Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée (1) Publié le : 14-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique (1) Publié le : 17-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers (1) Publié le : 24-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne le résorption de l'arriéré du contentieux Publié le : 28-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes (1) Publié le : 31-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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31 JUILLET 2020. - Loi relative à la navigabilité des aéronefs militaires (1) Publié le : 10-09-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS ET MINISTERE DE LA DEFENSE |
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation (1) Publié le : 18-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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31 JUILLET 2020. - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice (1) Publié le : 07-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. - Traduction allemande Publié le : 16-05-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux. - Traduction allemande Publié le : 24-05-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 05-09-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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31 JUILLET 2020. - Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée. - Traduction allemande Publié le : 03-10-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. - Traduction allemande Publié le : 16-03-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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31 JUILLET 2020. - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice. - Coordination officieuse en langue allemande Publié le : 07-04-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers. - Traduction allemande Publié le : 19-08-2024 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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9 AOUT 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence (1) Publié le : 31-08-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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29 SEPTEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci (1) Publié le : 20-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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29 SEPTEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci. - Traduction allemande Publié le : 05-04-2024 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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9 OCTOBRE 2020. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) Publié le : 15-10-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
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13 OCTOBRE 2020. - Loi portant approbation de la décision 16645-(20/5) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt (1) Publié le : 19-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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23 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020 (1) Publié le : 20-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
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23 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020. - Traduction allemande Publié le : 19-07-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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23 OCTOBRE 2020. - Loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant Publié le : 30-10-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
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27 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1) Publié le : 13-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
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27 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant les articles 5 § 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale (1) Publié le : 30-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
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27 OCTOBRE 2020. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession (1) Publié le : 13-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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27 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande Publié le : 24-08-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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27 OCTOBRE 2020. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession. - Traduction allemande Publié le : 14-12-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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30 OCTOBRE 2020. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 (1) Publié le : 30-10-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
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4 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public (1) Publié le : 13-11-2020 Source : AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE |
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4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 (1) Publié le : 17-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
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4 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci (1) Publié le : 17-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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4 NOVEMBRE 2020. - Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique (1) Publié le : 20-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 Publié le : 13-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
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4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande Publié le : 22-03-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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4 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public. - Traduction allemande Publié le : 08-12-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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4 NOVEMBRE 2020. - Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique. - Traduction allemande Publié le : 05-04-2024 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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6 NOVEMBRE 2020. - Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier (1) Publié le : 06-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
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6 NOVEMBRE 2020. - Loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier. - Traduction allemande Publié le : 19-02-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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8 NOVEMBRE 2020. - Loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique (1) Publié le : 24-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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8 NOVEMBRE 2020. - Loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique. - Traduction allemande Publié le : 05-04-2024 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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19 NOVEMBRE 2020. - Loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés (1) Publié le : 01-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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19 NOVEMBRE 2020. - Loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés. - Traduction allemande Publié le : 11-01-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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22 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence (1) Publié le : 03-12-2020 Source : AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE |
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22 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence. - Traduction allemande Publié le : 18-08-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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24 NOVEMBRE 2020. - Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19 (1) Publié le : 30-11-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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24 NOVEMBRE 2020. - Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande Publié le : 15-03-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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30 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café (1) Publié le : 11-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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30 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café. - Traduction allemande Publié le : 07-11-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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3 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II) (1) Publié le : 11-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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3 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-COainfera2bendinferb (1) Publié le : 23-04-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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6 DECEMBRE 2020. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1) Publié le : 14-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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8 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-COainfera2bendinferb. - Traduction allemande Publié le : 11-01-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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10 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés (1) Publié le : 15-01-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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10 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés. - Traduction allemande Publié le : 03-10-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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13 DECEMBRE 2020. - Loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (1) Publié le : 15-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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16 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (1) Publié le : 18-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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16 DECEMBRE 2020. - Loi relative aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (1) Publié le : 23-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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16 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande Publié le : 06-04-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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16 DECEMBRE 2020. - Loi relative aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Traduction allemande Publié le : 17-08-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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17 DECEMBRE 2020. - Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - Année 2021 Publié le : 08-01-2021 Source : AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE |
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17 DECEMBRE 2020. - Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes (1) Publié le : 13-01-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans Publié le : 18-01-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) Publié le : 24-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Publié le : 29-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes (1) Publié le : 30-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1) Publié le : 30-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme (1) Publié le : 30-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits Publié le : 28-11-2024 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 01-02-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. - Traduction allemande Publié le : 01-02-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme Publié le : 04-02-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Publié le : 04-03-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme Publié le : 03-11-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 04-11-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans. - Traduction allemande Publié le : 04-11-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 16-11-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Publié le : 17-03-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 07-09-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 28-12-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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21 DECEMBRE 2020. - Loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 (1) Publié le : 31-12-2020 Source : MINISTERE DE LA DEFENSE |
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21 DECEMBRE 2020. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021 (1) Publié le : 31-12-2020 Source : MINISTERE DE LA DEFENSE |
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22 DECEMBRE 2020. - Loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 (1) Publié le : 29-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
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22 DECEMBRE 2020. - Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 (1) Publié le : 31-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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22 DECEMBRE 2020. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 (1) Publié le : 29-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
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22 DECEMBRE 2020. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (1) Publié le : 29-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
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22 DECEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 (1) Publié le : 24-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
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22 DECEMBRE 2020. - Loi relative aux dispositifs médicaux Publié le : 18-01-2021 Source : AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE |
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22 DECEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande Publié le : 16-11-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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22 DECEMBRE 2020. - Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19. - Traduction allemande d'extraits Publié le : 27-01-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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22 DECEMBRE 2020. - Loi relative aux dispositifs médicaux Coordination officieuse en langue allemande Publié le : 25-04-2024 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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24 DECEMBRE 2020. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) (1) Publié le : 15-01-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
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24 DECEMBRE 2020. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) (1) Publié le : 15-01-2021 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
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24 DECEMBRE 2020. - Loi relative au travail associatif (1) Publié le : 31-12-2020 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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24 DECEMBRE 2020. - Loi relative au travail associatif Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Publié le : 04-03-2022 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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24 DECEMBRE 2020. - Loi relative au travail associatif. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Publié le : 17-03-2023 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
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