Le Conseil communal de la commune, réuni en séance ordinaire ce jour du 28 février de l'année 2026, sous la présidence de Monsieur le Bourgmestre Jean-Pierre Dupont, en présence de l'ensemble des membres du Conseil communal dûment convoqués conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement ses articles L1122-30 et L1122-32, qui confèrent au Conseil communal la compétence de prendre des règlements de police communale en vue d'assurer le maintien de l'ordre public, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques sur le territoire de la commune ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, qui permet aux communes de sanctionner administrativement les comportements constitutifs d'incivilités, et qui définit le cadre juridique dans lequel les sanctions administratives communales peuvent être infligées aux contrevenants ;
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, qui établit le cadre réglementaire applicable à la gestion et à l'entretien des voiries communales sur le territoire de la Région wallonne ;
Vu la Nouvelle loi communale, et notamment son article 135, paragraphe 2, qui charge les communes de pourvoir à tout ce qui intéresse la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant qu'il a été constaté et documenté une augmentation très significative et particulièrement préoccupante des dépôts clandestins de déchets de toute nature sur le territoire de la commune au cours de l'exercice 2025, cette augmentation ayant été chiffrée à 34 % par rapport à l'année précédente, ce qui constitue une tendance alarmante et nécessitant une réponse ferme et adaptée de la part des autorités communales ;
Considérant que le service environnement de la commune a reçu et enregistré au cours de la période allant du mois de janvier au mois de décembre de l'année 2025 un total de 47 signalements formels émanant de riverains qui se plaignent de la multiplication des dépôts sauvages dans leur quartier, ce nombre de plaintes étant en nette augmentation par rapport aux années précédentes et témoignant du mécontentement croissant de la population face à ces comportements inciviques ;
Considérant qu'il apparaît dès lors absolument nécessaire, indispensable et urgent de procéder à une adaptation et à un renforcement du règlement général de police de la commune, et ce afin de renforcer de manière substantielle les dispositions applicables en matière de propreté publique, d'hygiène environnementale et de lutte effective contre les incivilités environnementales qui portent atteinte à la qualité du cadre de vie de l'ensemble des habitants de la commune ;
Considérant l'avis favorable et sans réserve qui a été émis et rendu par la commission consultative de l'environnement de la commune en date du 15 janvier 2026, laquelle commission s'est prononcée à l'unanimité de ses membres présents en faveur de l'adoption du projet de règlement tel que soumis à son examen ;
Sur proposition du Collège communal, qui a examiné le projet de règlement lors de ses séances des 8 et 22 janvier 2026 et qui a décidé de le soumettre à l'approbation du Conseil communal ;
Après en avoir longuement et mûrement délibéré, et après avoir entendu les interventions des différents groupes politiques représentés au sein du Conseil communal ;
DECIDE à l'unanimité des membres présents :
Article premier. Il est strictement et formellement interdit à toute personne physique ou morale de déposer, d'abandonner, de jeter ou de laisser des déchets de quelque nature que ce soit, qu'ils soient ménagers, industriels, commerciaux ou autres, en dehors des lieux, emplacements et récipients spécifiquement prévus et désignés à cet effet par les autorités communales, et ce sur l'ensemble du territoire de la commune, en ce compris les voiries communales, les espaces verts, les places publiques, les parkings communaux et tout autre espace public ou accessible au public.
Article 2. Les personnes physiques ou morales qui contreviennent aux dispositions de l'article premier du présent règlement s'exposent à l'application d'une sanction administrative communale sous la forme d'une amende dont le montant est fixé de la manière suivante, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction constatée :
Article 3. Les agents constatateurs communaux qui ont été dûment et spécifiquement désignés à cet effet par une délibération du Conseil communal sont pleinement habilités et autorisés à dresser des procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent règlement communal. Dans le cadre de l'exercice de cette mission de constatation, lesdits agents constatateurs communaux sont en outre autorisés à exiger la présentation de la carte d'identité nationale ou de tout autre document d'identification officiel de toute personne surprise en flagrant délit de contravention au présent règlement ou raisonnablement soupçonnée d'avoir commis une telle infraction.
Article 4. Dans l'hypothèse où un contrevenant commettrait une nouvelle infraction aux dispositions du présent règlement dans un délai de douze mois calendrier suivant la date à laquelle une première infraction a été définitivement constatée et sanctionnée, le montant de l'amende administrative applicable à cette récidive sera automatiquement et systématiquement porté au double du montant qui aurait normalement été d'application pour la même catégorie d'infraction.
Article 5. Le présent règlement communal entrera en vigueur et sortira ses pleins effets juridiques le cinquième jour ouvrable qui suivra la date de sa publication officielle par voie d'affichage aux endroits habituels de la commune, conformément aux dispositions des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6. Conformément aux dispositions applicables en matière de tutelle administrative, le présent règlement sera transmis sans délai au Gouvernement wallon dans le cadre de l'exercice de la tutelle générale d'annulation.
Le présent procès-verbal a été dressé, lu et approuvé en séance publique du Conseil communal, le 28 février 2026.
| Fonction exercée au sein du Conseil communal | Nom et prénom du mandataire | Sens du vote exprimé |
|---|---|---|
| Bourgmestre-Président du Conseil communal | Monsieur Jean-Pierre Dupont | Pour |
| Première Échevine | Madame Catherine Lemaire | Pour |
| Deuxième Échevin | Monsieur Ahmed Benali | Pour |
| Conseillère communale | Madame Sophie Martens | Pour |
| Conseiller communal | Monsieur Luc Vandenberghe | Pour |
Pour extrait conforme délivré ce jour,
Le Directeur général de la commune,
Monsieur Marc Janssen