Agilitaton – Conditons générales de partenariat 

1.Définitons de certains termes applicables aux CGP 

a.Dans les CGP, certains termes font l’objet d’une définition prévue dans cet article afin d’éviter toute ambigüité entre les parties quant à leur signification exacte. 
b.Ces définitions s’imposent donc aux Parties. 
- Annexe(s) : désigne le(s) document(s) que les parties rédigent séparément et joignent au contrat. L’annexe s’intègre aux CGP et constitue un tout indissociable avec lui. Contrat ou CGP : il s’agit des présentes conditions générales également 
- Obligation de moyen : engagement contractuel qui astreint une Partie à mettre en œuvre les moyens et techniques les plus efficaces connus au jour de la signature de la convention pour atteindre le résultat fixé par le contrat. 
- Partie(s) : ce terme désigne individuellement ou collectivement le Partenaire et Agilitation 
- Partenaire : désigne la Partie qui contracte avec la SAS Agilitation. 
- RGPD : ou « règlement général sur la protection des données » Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 : il s’agit du règlement européen protégeant les données à caractère personnelles Supports : partenaires commerciaux supports de diffusion des campagnes de marketing mises en place par Agilitation 

2.Objet du contrat. 
a.Le Contrat fixe les règles de collaboration entre les parties et prime sur tout autre document contractuel qui est dès lors inopposable à Agilitation. 
b.Le Contrat peut être complété par des annexes qui peuvent y déroger et/ou le compléter dès lors qu’elles sont signées par les Parties. 

3.Compréhension des objectifs poursuivis par le Contrat. 
a.En signant le Contrat, les Parties déclarent qu’elles ont pu exprimer l’ensemble de leurs demandes. 
b.Les Parties déclarent qu’elles ont pu obtenir toutes les réponses à leurs questions et que le périmètre des missions confiées a parfaitement été compris et accepté.


4.Collaboration des parties
a.Les Parties conviennent de collaborer activement pour atteindre les objectifs de leur partenariat.
b.Quand la mise en place d’une démarche nécessite un accord préalable d’une Partie, les Parties font preuve de réactivité pour formaliser une réponse.
c.Les Parties se communiquent les éléments nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleurs délais ou dans le respect des dispositions particulières prévues entre eux.


5.Intuitu personae
a.Le contrat est conclu en considération des qualités du Partenaire (intuitu personae)
b.Le Partenaire ne peut pas transférer ou céder une partie ou la totalité des droits et obligations prévus par le Contrat et/ ou ses Annexes à quelqu’un d’autre, sauf accord écrit d’Agilitation.
c.Le Partenaire peut cependant sous-traiter certaines de ses missions, sous réserve du respect des règles qui s’appliquent à ce cas de figure dans le Contrat.


6.Personnel référant, désignation & remplacement. 
a.Les parties peuvent désigner chacune une personne référente sur les projets en cours pour fluidifier les échanges. 
b. Ces personnes doivent alors être en mesure d’accepter ou de refuser rapidement les propositions techniques proposées par le Partenaire et de faire les choix nécessaires à l’avancée des missions pour éviter des retards de mise en place et/ou de déploiements des prestations attendues. 
c.Les parties remplacent sans délai le référent désigné dès que c’est nécessaire. d.Les parties s’informent sans délai de l’absence de ces 
personnes si cela peut affecter le bon déroulement des 
missions à accomplir. e.Les Parties ne peuvent s’opposer le défaut d’habilitation d’une personne si elles n’ont désigné aucun référent et devront assumer la responsabilité liée à la demande formalisée par ce canal. 

7.Missions 
a.Les missions du Partenaire sont détaillées avec précision en Annexe du Contrat. 
b.Le Partenaire rend compte de ses missions dans les conditions prévues au Contrat. 
c.Agilitation demeure en tout état de cause seule décisionnaire finale des choix stratégiques opérés pour la mise en place différentes actions réalisées par le Partenaire. 

8.Obligation générale de conseil. 
a.Le Partenaire est tenu dans l’exécution de ses missions à une obligation générale de conseil et de respect de la réglementation en vigueur. 
b.Le Partenaire s’engage notamment à effectuer les prestations et/ou à remettre les livrables libre(s) de tous droits dans la limite des recherches pouvant être accomplies et de l’information qu’Agilitation lui aura communiqué. 
c.De manière générale le Partenaire rendra tous les services qu’une partie est raisonnablement en droit d'attendre s’agissant des prestations visées dans les Annexes (respect des règles de l’art par le Partenaire). 
d.Le Partenaire s’engage à fournir les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation de ses missions et veille à assurer leur contrôle par des personnels expérimentés. 
e.Le Partenaire assure le suivi des prestations auxquelles il s’est engagé en contrôlant leur bonne exécution par les Partenaires sollicités et en formulant les réclamations éventuelles auprès des fournisseurs et en défendant activement les intérêts d’Agilitation pour obtenir satisfaction si nécessaire. 

9.Obligation de moyen 
a.Sauf dispositions contraire prévues en Annexe, le Partenaire est soumis pour l’ensemble des prestations auxquelles il s’engage à une obligation de moyen. 
b.Toutefois, les obligations concernant la confidentialité, le respect des règlementations en vigueur, les garanties et transferts éventuels de droits (type transfert de droit de propriété intellectuelle) sont soumis à une obligation de résultat. 

10.Propriété intellectuelle. 
a.Certaines prestations réalisées par le Partenaire peuvent donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. 
b.Les Données et bases de données d’Agilitation, contenant ou non des Données Personnelles, auxquelles le Partenaire pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat sont la propriété exclusive d’Agilitation en sa qualité de producteur de base de Données. 
c.Le Partenaire cède l’intégralité de ses droits patrimoniaux sur la réalisation des travaux effectués au profit d’Agilitation sous réserve du respect de la contrepartie prévue à l’accord. 
d.Sont transférés à Agilitation les droits d’exploitation, de reproduction de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs et ce sur tout support, en tout format. Les droits cédés le sont pour le monde entier. 
e.Agilitation a le droit de procéder à l’adaptation et l’évolution des travaux réalisées pour son compte par le Partenaire. Agilitation reste titulaire des droits les éléments qu’il a apportés. 
f.Le Partenaire informe Agilitation du cas où, pour une création, les droits ci-dessus désignés ne sont pas, en totalité ou en partie, sa propriété. Il précise à Agilitation les limites de ses droits pour ceLe création et lui fait connaître les conditions auxquelles ces droits peuvent lui être cédés pour la France, et, éventuellement, pour l'étranger si celui-ci le désire. 
g.Le Partenaire garantit Agilitation contre tout recours relatif aux droits cédés. 
