﻿

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête No 31336/96

présentée par Ornella Cimenti

contre l'Italie

__________

La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1997 en présence

de

Mme J. LIDDY, Présidente

MM. E. BUSUTTIL

A. WEITZEL

L. LOUCAIDES

B. MARXER

B. CONFORTI

N. BRATZA

I. BÉKÉS

G. RESS

A. PERENIC

C. BÎRSAN

K. HERNDL

M. VILA AMIGÓ

Mme M. HION

M. R. NICOLINI

Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

Vu la requête introduite le 22 février 1995 par la requérante

contre l'Italie et enregistrée le 3 mai 1996 sous le No de dossier

31336/96 ;

Vu la décision de la Commission du 21 mai 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

Rend la décision suivante :

Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure

civile qui a débuté le 15 mai 1990 devant le tribunal de Tolmezzo et

qui était encore pendante devant cette juridiction au 27 novembre 1996.

Cette procédure, à cette date, avait déjà duré six ans et plus de

six mois.

La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai

raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

En conséquence, la Commission, à l'unanimité,

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY

Secrétaire Présidente

de la Première Chambre de la Première Chambre