# Réduction individuelle des primes 2027

Madame, Monsieur,

Les personnes vivant dans des conditions économiques modestes ont droit, en vertu de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, à une réduction des primes de l'assurance obligatoire des soins. Le revenu déterminant est le revenu imposable selon la décision de taxation 2025 entrée en force.

Ont droit à la réduction les personnes qui ont leur domicile civil dans la commune d'Exempleville au 1er janvier 2027 et dont le revenu déterminant n'excède pas CHF 42'000.- (personnes seules) ou CHF 61'000.- (personnes mariées). La limite de revenu est augmentée de CHF 9'000.- pour chaque enfant à charge.

Le formulaire de demande, dûment rempli et signé, doit être déposé auprès de l'agence d'assurances sociales au plus tard le 31 mars 2027. Les demandes déposées tardivement ne seront pas prises en considération. Une copie de la dernière décision de taxation ainsi qu'une copie de la police d'assurance-maladie doivent être jointes à la demande.

La réduction des primes est versée directement à l'assureur-maladie et imputée sur les factures de primes courantes. Un versement en espèces à la personne assurée est exclu. Toute modification de la situation personnelle ou économique, notamment un départ de la commune ou une augmentation importante du revenu, doit être annoncée par écrit dans un délai de 30 jours. Les prestations indûment perçues seront restituées.

La décision peut faire l'objet d'une réclamation écrite dans les 30 jours suivant sa notification. La réclamation doit être motivée.

Pour tout renseignement, l'agence d'assurances sociales se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30, au 022 123 45 67 ou par e-mail à rip@exempleville.example. De plus amples informations sont disponibles sur www.exempleville.example/rip.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Agence d'assurances sociales d'Exempleville
