Le CC, vu le CDLD, not. les art. L1122-30 et L1122-32 ; vu la L. du 20/07/1971 sur les fun. et sép., telle que mod. ; vu le décr. du 06/03/2009 mod. le Chap. II du Titre III du Livre II de la 1re partie du CDLD rel. aux fun. et sép. ; vu l'AGW du 29/10/2009 port. exéc. du décr. précité ;
ARRETE le règlement suivant :
Art. 1. Le présent règlement, ci-après dénommé « le Règlement », est d'application sur l'intégralité du périmètre géographique constitué par les enceintes des infrastructures cinéraires et d'inhumation relevant de la compétence juridictionnelle de l'entité communale, à savoir :
Art. 2. L'accessibilité des sites susmentionnés au profit des usagers est autorisée conformément à la planification horaire ci-après définie : du 01/04 au 30/09, tous les jours de 8h00 à 19h00 ; du 01/10 au 31/03, tous les jours de 8h00 à 17h00 ; du 25/10 au 05/11 (période de la Toussaint), tous les jours de 8h00 à 19h30.
Art. 3. Les modalités d'ensevelissement et/ou de conservation des restes mortels et/ou des cendres résultant de la crémation au sein des enceintes cinéraires susvisées sont limitativement énumérées comme suit : (a) l'inhumation en pleine terre dans une parcelle individuelle aux dimensions normalisées de 2,50 m × 1,20 m ; (b) l'inhumation en caveau maçonné, qu'il soit de configuration simple (une place) ou double (deux places) ; (c) la mise en columbarium dans des niches de configuration individuelle (une urne) ou familiale (jusqu'à quatre urnes) ; (d) la dispersion des cendres sur la pelouse spécifiquement aménagée à cet effet dans chacun des sites ; (e) la mise en cavurne, c.-à-d. un petit caveau exclusivement destiné à l'accueil d'urnes cinéraires.
Art. 4. Les redevances afférentes à l'octroi des concessions de sépulture, exprimées en EUR et pour une durée trentenaire, sont fixées selon le barème ci-après : pleine terre individuelle : 350 € (hab.) / 700 € (non-hab.) ; caveau 1 pl. : 750 € / 1.500 € ; caveau 2 pl. : 1.200 € / 2.400 € ; niche columb. individuelle : 250 € / 500 € ; niche columb. familiale : 450 € / 900 € ; cavurne : 200 € / 400 € ; dispersion : gratuit / 75 €.
Art. 5. Les concessions sont susceptibles de faire l'objet d'un renouvellement par périodes décennales, sous réserve de l'introduction de la demande afférente dans un délai maximal d'un an antérieurement à l'échéance de la concession en cours, le tarif du renouvellement étant calculé au prorata du tarif en vigueur au moment de l'introduction de ladite demande.
Art. 6. Il incombe aux concessionnaires et/ou à leurs ayants droit d'assurer le maintien en bon état d'entretien et de propreté des sépultures concédées. Constituent not. des manquements à cette obligation : le dépôt de déchets de qq. nature que ce soit en dehors des réceptacles prévus à cet effet ; l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (herbicides, pesticides) conf. au décr. wal. « zéro phyto » ; la mise en place de plantations dont la hauteur à maturité excéderait 1,50 m ; l'installation de dispositifs de clôture ou de délimitation non préalablement autorisés ; le placement d'objets susceptibles de porter atteinte à la décence des lieux ou à la sécurité des usagers.
Art. 7. En cas de constatation de l'état manifeste d'abandon d'une sépulture concédée, il sera fait application de la procédure prévue à l'art. L1232-5 du CDLD, impliquant l'apposition d'un acte sur ladite sépulture pour une durée d'un an, à l'expiration de laquelle, en l'absence de remise en état, la concession sera réputée abandonnée et l'admin. communale sera habilitée à procéder au démontage du monument.
Art. 8. Les entreprises de pompes funèbres opérant dans le périmètre des cimetières communaux sont tenues de se conformer aux prescriptions suivantes : (1) respect des plages horaires d'intervention fixées par le fossoyeur communal, soit du L au V, de 9h00 à 15h00 ; (2) détention d'une couverture assurantielle en RC couvrant les dommages éventuels aux sépultures adjacentes ; (3) remise en pristine état des lieux post-intervention ; (4) évacuation de l'intégralité des déchets de chantier (terre excédentaire, emballages, etc.) ; (5) signalement au fossoyeur communal de toute anomalie constatée lors de l'ouverture d'une fosse.
Art. 9. Sont prohibés dans l'enceinte des cimetières les comportements et/ou activités ci-après : (a) le trouble du recueillement des visiteurs par des comportements bruyants ou irrespectueux ; (b) la circulation au moyen de véhicules motorisés, sauf dérogation accordée par le fossoyeur communal au bénéfice des PMR ; (c) l'introduction d'animaux, à l'exception des chiens d'assistance maintenus en laisse ; (d) l'exercice de toute activité commerciale ou de démarchage ; (e) la captation d'images photographiques ou vidéographiques de cérémonies funéraires sans le consentement exprès des familles endeuillées.
Art. 10. Les infractions au présent règlement sont passibles de SAC dont le montant est fixé entre 50 et 350 EUR, conf. à la L. du 24/06/2013 rel. aux SAC.
Art. 11. Le présent règlement emporte abrogation et remplacement du règlement communal du 15/09/2018 rel. aux cim.
Art. 12. Le présent règlement sortira ses effets le 5e jour suivant sa publication par voie d'affichage conf. aux art. L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
Adopté par le CC en séance du 28/02/2026.