# RAGbase Shield legal terms (French). Written for RAGbase Shield, Apache-2.0.
# Roles, document types and legal nouns. They are never taken as a person's name word, and a
# company name made only of these words is ignored. Unlike the whitelist, they may appear inside
# a longer company name ("Kestrel Conseil SARL", "Union Transports SAS").

# --- Roles and functions ---
avocat
avocate
avocats
bâtonnier
bâtonnière
juge
juges
magistrat
magistrate
magistrats
président
présidente
présidents
vice-président
vice-présidente
conseiller
conseillère
conseillers
assesseur
assesseurs
greffier
greffière
greffiers
procureur
procureure
substitut
rapporteur
rapporteure
huissier
commissaire
commissaires
notaire
notaires
expert
experte
experts
médiateur
médiatrice
conciliateur
conciliatrice
liquidateur
liquidatrice
mandataire
mandataires
administrateur
administratrice
administrateurs
gérant
gérante
gérants
cogérant
cogérante
directeur
directrice
directeurs
salarié
salariée
salariés
employeur
employeurs
employé
employée
employés
demandeur
demanderesse
demandeurs
défendeur
défenderesse
défendeurs
appelant
appelante
appelants
intimé
intimée
intimés
requérant
requérante
requérants
prévenu
prévenue
partie
parties
témoin
témoins
bailleur
bailleresse
locataire
locataires
preneur
preneuse
vendeur
vendeuse
acquéreur
acquéreuse
cédant
cédante
cessionnaire
associé
associée
associés
actionnaire
actionnaires
créancier
créancière
débiteur
débitrice
caution
client
cliente
clients
fournisseur
prestataire
mandant
signataire
comptable
dirigeant
dirigeante
responsable
délégué
déléguée
secrétaire
trésorier
trésorière
membre
membres
collaborateur
collaboratrice
stagiaire
apprenti
apprentie
cadre
technicien
technicienne
ingénieur
ingénieure
consultant
consultante
chef
pdg
dg
drh
daf
rh
ceo
cfo
coo

# --- Courts, bodies, generic institutions ---
tribunal
tribunaux
cour
cours
conseil
chambre
juridiction
section
formation
bureau
greffe
parquet
ministère
préfet
préfète
mairie
maire
état
république
française
français
nation
union
européenne
européen
comité
commission
autorité
agence
caisse
inspection
assemblée
générale
ordinaire
extraordinaire

# --- Documents and procedure ---
jugement
arrêt
ordonnance
décision
décisions
assignation
conclusions
requête
mémoire
pourvoi
appel
référé
sommation
citation
signification
notification
protocole
transaction
contrat
contrats
avenant
convention
accord
statuts
procès-verbal
procès-verbaux
résolution
résolutions
délibération
article
articles
alinéa
code
loi
décret
arrêté
règlement
directive
circulaire
jurisprudence
doctrine
motifs
dispositif
exposé
litige
faits
procédure
moyens
prétentions
demandes
défense
preuve
bordereau
préambule
définitions
durée
rémunération
période
essai
préavis
licenciement
démission
rupture
indemnité
indemnités
dommages
intérêts
dépens
frais
astreinte
exécution
provisoire
lettre
recommandée
recommandé
accusé
réception
mise
demeure
facture
factures
devis
commande
siège
capital
social
sociale
immatriculation
registre
extrait
greffe
dossier
affaire
instance
audience
délibéré
minute
expédition
grosse
copie
original
annexe
sommaire
observations
plaidoirie
plaidoiries
mémoire
note
synthèse
rapport
attestation
certificat
mandat
pouvoir
procuration
quittance
reçu
avis
saisine
renvoi
radiation
désistement
jonction
sursis
expertise
constat
inventaire
bilan
compte
comptes
exercice
dividende
dividendes
parts
part
actions
action
capital
apport
apports
cession
cessions
fusion
dissolution
liquidation
redressement
sauvegarde
cessation
paiements
paiement
prix
montant
somme
sommes
total
euros
euro
tva
préjudice
faute
responsabilité
nullité
validité
résiliation
résolution
garantie
clause
clauses
obligation
obligations
condition
conditions
générales
particulières
annexes
objet
monsieur
madame

# --- v0.2 (NER builder): legal adjectives and party roles the NER reads as names ---
judiciaire
judiciaires
extrajudiciaire
extrajudiciaires
amiable
copropriétaire
copropriétaires
copropriété
syndic
syndics
indivision
indivisaire
indivisaires
succession
héritier
héritiers
héritière
légataire
usufruitier
usufruitière
nu-propriétaire
propriétaire
propriétaires
occupant
occupante
occupants
sous-locataire
prêteur
prêteuse
emprunteur
emprunteuse
assureur
assureurs
assuré
assurée
assurés
souscripteur
souscriptrice
adhérent
adhérente
adhérents
sociétaire
sociétaires
bénéficiaire
bénéficiaires
garant
garante
promettant
réservataire
intervenant
intervenante
intervenants
sapiteur
ayant-droit
ayants-droit
administré
administrés
contribuable
contribuables
redevable
cotisant
allocataire
pensionné
pensionnée
usager
usagers
victime
victimes
condamné
condamnée
détenu
détenue
tuteur
tutrice
curateur
curatrice
pupille
distributeur
distributeurs
concédant
concessionnaire
franchiseur
franchisé
franchisée
licencié
licenciée
sous-traitant
sous-traitants
courtier
courtière
promoteur
constructeur
architecte
géomètre
