# RAGbase Shield whitelist (French). Written for RAGbase Shield, Apache-2.0.
# Phrases that the rules and the optional NER must never mask. Matching is case and accent
# insensitive, token by token. A rule/NER span that overlaps one of these phrases is dropped.
# Court names followed by a city ("Tribunal judiciaire de Lyon") are protected by a rule in
# names.py that extends the phrase over the city, so the city stays in clear.
# Do not add words that can be part of a person or company name (use legal_terms_fr.txt).

# --- Courts and judicial bodies ---
cour de cassation
conseil d'état
conseil d'etat
conseil constitutionnel
cour d'appel
cour administrative d'appel
tribunal judiciaire
tribunal de grande instance
tribunal d'instance
tribunal de proximité
tribunal de commerce
tribunal des activités économiques
tribunal administratif
tribunal correctionnel
tribunal de police
tribunal pour enfants
tribunal des affaires de sécurité sociale
tribunal du contentieux de l'incapacité
tribunal paritaire des baux ruraux
tribunal des conflits
tribunal arbitral
pôle social
conseil de prud'hommes
conseil des prud'hommes
conseil de prudhommes
cour d'assises
cour criminelle départementale
cour de justice de la république
haute cour
cour nationale du droit d'asile
cour des comptes
chambre régionale des comptes
juge aux affaires familiales
juge de l'exécution
juge des contentieux de la protection
juge des référés
juge de la mise en état
juge d'instruction
juge des libertés et de la détention
juge des enfants
juge de l'application des peines
juge-commissaire
conseiller de la mise en état
premier président
première présidente
procureur de la république
procureur général
avocat général
ministère public
parquet national financier
parquet général
chambre sociale
chambre commerciale
chambre commerciale financière et économique
chambre criminelle
chambre civile
première chambre civile
deuxième chambre civile
troisième chambre civile
1re chambre civile
2e chambre civile
3e chambre civile
assemblée plénière
chambre mixte
bureau de conciliation et d'orientation
bureau de jugement
formation de référé
section encadrement
section industrie
section commerce
section activités diverses
section agriculture
cass. soc.
cass. civ.
cass. com.
cass. crim.
cass. ass. plén.
cass. ch. mixte
cjue
cjce
cour de justice de l'union européenne
tribunal de l'union européenne
cedh
cour européenne des droits de l'homme
cour internationale de justice
comité européen des droits sociaux
cour pénale internationale

# --- Institutions, authorities, public bodies ---
cnil
commission nationale de l'informatique et des libertés
amf
autorité des marchés financiers
acpr
autorité de contrôle prudentiel et de résolution
urssaf
pôle emploi
france travail
dgccrf
dgfip
direction générale des finances publiques
direction générale du travail
autorité de la concurrence
barreau de paris
ordre des avocats
conseil de l'ordre
conseil national des barreaux
cnb
conférence des bâtonniers
caisse nationale des barreaux français
cnbf
carpa
inpi
insee
banque de france
trésor public
caisse des dépôts
caisse des dépôts et consignations
cpam
caisse primaire d'assurance maladie
caf
caisse d'allocations familiales
msa
mutualité sociale agricole
carsat
cnav
cnam
agirc-arrco
unédic
unedic
ags
cgea
inspection du travail
dreets
direccte
service de santé au travail
médecine du travail
préfecture
sous-préfecture
assemblée nationale
sénat
gouvernement
ministère de la justice
ministère du travail
ministère de l'économie
journal officiel
bodacc
infogreffe
registre du commerce et des sociétés
registre national des entreprises
répertoire sirene
rcs
rne
greffe du tribunal de commerce
conseil supérieur de la magistrature
défenseur des droits
haute autorité de santé
arcep
arcom
anssi
tracfin
ademe
commission européenne
union européenne
parlement européen
conseil de l'europe
conseil de l'union européenne
comité européen de la protection des données
cepd
edpb
oit
ocde
onu
gendarmerie nationale
police nationale
république française
état français
chambre des notaires
conseil supérieur du notariat
chambre nationale des commissaires de justice
ordre des experts-comptables
compagnie nationale des commissaires aux comptes
haut conseil du commissariat aux comptes
légifrance
legifrance
eur-lex
judilibre
cnil.fr

# --- Laws, codes, texts ---
code civil
code du travail
code de commerce
code pénal
code de procédure civile
code de procédure pénale
code de la consommation
code monétaire et financier
code général des impôts
code de la sécurité sociale
code de la propriété intellectuelle
code de l'urbanisme
code de la construction et de l'habitation
code de l'environnement
code de la santé publique
code des assurances
code de la route
code des relations entre le public et l'administration
code de justice administrative
code général des collectivités territoriales
code de l'organisation judiciaire
code des procédures civiles d'exécution
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
code rural et de la pêche maritime
code de l'éducation
code des transports
code de la mutualité
code de la commande publique
code général de la propriété des personnes publiques
livre des procédures fiscales
rgpd
règlement général sur la protection des données
loi informatique et libertés
ai act
règlement sur l'intelligence artificielle
dsa
dma
nis 2
dora
convention européenne des droits de l'homme
convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
traité sur le fonctionnement de l'union européenne
tfue
tue
charte des droits fondamentaux
déclaration des droits de l'homme et du citoyen
constitution du 4 octobre 1958
convention collective
convention collective nationale
syntec
accord national interprofessionnel
bulletin officiel
journal officiel de la république française
jorf

# --- Legal terms that start with a capital in judgments and pleadings ---
attendu
attendu que
considérant
considérant que
par ces motifs
pour ces motifs
a ces causes
à ces causes
plaise au tribunal
plaise à la cour
plaise au conseil
sous toutes réserves
dire et juger
exposé du litige
faits et procédure
moyens et prétentions
motifs de la décision
dispositif
au fond
in limine litis
ad litem
ad hoc
de cujus
erga omnes
ultra petita
infra petita
nota bene
post-scriptum
ci-après dénommé
ci-après dénommée
d'une part
d'autre part
il a été convenu ce qui suit
il a été arrêté et convenu ce qui suit
lu et approuvé
bon pour accord
bon pour pouvoir
fait à
article 700
exécution provisoire
dommages et intérêts
dommages-intérêts
cause réelle et sérieuse
faute grave
faute lourde
rupture conventionnelle
mise en demeure
lettre recommandée avec accusé de réception
accusé de réception
lrar
smic
cdi
cdd
tva
ttc
ht
kbis
naf
ape
siren
siret
cedex
iban
bic
rib
ugc
cse
cssct
chsct
pse
ijss
rgpd
dpo
cgv
cgu
pdf

# --- Months and days ---
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
janv.
févr.
sept.
oct.
nov.
déc.
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche

# --- v0.2 (NER builder): public bodies and jurisdictions the NER reads as organisations ---
conseil régional
conseil départemental
conseil général
conseil municipal
conseil communautaire
communauté de communes
communauté d'agglomération
communauté urbaine
centre communal d'action sociale
centre intercommunal d'action sociale
agence régionale de santé
direction départementale
direction régionale
chambre des métiers et de l'artisanat
chambre d'agriculture
éducation nationale
ministère de l'intérieur
ministère des armées
ministère de la santé
ministère de l'éducation nationale
ministère de l'enseignement supérieur
ministère de la culture
ministère de la transition écologique
ministère de l'europe et des affaires étrangères
ministère des affaires étrangères
ministère de l'agriculture
ministère des solidarités
haute autorité pour la transparence de la vie publique
commission d'accès aux documents administratifs
cada
caisse nationale d'assurance maladie
assurance maladie
sécurité sociale
caisse nationale d'assurance vieillesse
direction générale des entreprises
agence nationale de l'habitat
office français de protection des réfugiés et apatrides
ofpra
office français de l'immigration et de l'intégration
ofii
bureau d'aide juridictionnelle
aide juridictionnelle
service d'accueil unique du justiciable
maison de justice et du droit
tribunal de première instance
tribunal fédéral
cour suprême
cour de justice
supreme court
high court
court of appeal
crown court
district court
