ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE DOUZE MARS

À LA REQUÊTE DE :

La société BRIVANOR LOGISTIQUE SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 388 684 722, dont le siège social est situé 18 rue Victor Lagrange, 69007 Lyon, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre DELACOURT, domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocat Maître Sophie LERVIGNAC, avocat au barreau de Lyon, LERVIGNAC AVOCATS SELARL, 5 place Bellecour, 69002 Lyon, tél. 04 65 71 20 14, courriel s.lervignac@lervignac-avocats.fr,

J'ai, Étienne Marchal, commissaire de justice associé, soussigné,

DONNÉ ASSIGNATION À :

Madame Hélène VASSEUR-GARNIER, née le 3 mai 1975 à Mâcon (71), de nationalité française, demeurant 4 allée des Peupliers, 71000 Mâcon,

D'AVOIR À COMPARAÎTRE devant le Tribunal judiciaire de Lyon, audience d'orientation du jeudi 4 juin 2026 à 9 heures.

EXPOSÉ DES FAITS

Par contrat du 2 février 2024, la société Brivanor Logistique a confié à Mme Vasseur-Garnier une mission de conseil en organisation de ses entrepôts. Un acompte de 24 500 euros a été versé le 9 février 2024 sur le compte FR76 3885 2248 8216 7714 2124 569 désigné par la défenderesse.

Aucune prestation n'a été exécutée. Malgré une mise en demeure du 15 novembre 2025, Mme VASSEUR-GARNIER n'a pas restitué l'acompte.

DISCUSSION

Sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la société Brivanor est fondée à solliciter la résolution du contrat et la restitution des sommes versées.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé au Tribunal judiciaire de Lyon de :
- prononcer la résolution du contrat du 2 février 2024 ;
- condamner Mme Hélène Vasseur-Garnier à payer à la société BRIVANOR LOGISTIQUE la somme de 24 500 euros ;
- la condamner au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sous toutes réserves.

Pièces communiquées :
1. Contrat du 2 février 2024
2. Mise en demeure du 15 novembre 2025
3. Extrait Kbis de la société BRIVANOR LOGISTIQUE (SIRET 388 684 722 00019)
