CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON
Section Commerce

RG N° 23/01456 - N° Portalis 35L7-X-B7H-CQ4M

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
M. Rodolphe VANNIER, Président, conseiller employeur
Mme Agnès TISSANDIER, conseiller salarié
Assistés de Mme Inès BOURDARET, greffière

ENTRE :

Madame Nadia HADDAD, née le 22 juillet 1990 à Lyon, demeurant 7 impasse des Glycines, 69100 Villeurbanne
Représentée par Maître Gaëtan MORVILLIER, avocat au barreau de Lyon
DEMANDERESSE

ET :

SAS BRIVANOR LOGISTIQUE, SIRET 38868472200019, 18 rue Victor Lagrange, 69007 Lyon
Représentée par Maître Sophie LERVIGNAC, avocat au barreau de Lyon
DÉFENDERESSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme HADDAD a été engagée par la société BRIVANOR LOGISTIQUE à compter du 6 mars 2019 en qualité de préparatrice de commandes. Elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 14 février 2023.

Elle soutient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement. La société Brivanor conclut au rejet des demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'employeur ne justifie d'aucune recherche de reclassement au sein du groupe ; qu'il convient de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Que Mme Nadia Haddad justifie de son inscription à France Travail et de la perception d'indemnités versées par Pôle emploi puis par l'Unédic ;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT le licenciement de Mme Nadia HADDAD dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE la SAS BRIVANOR LOGISTIQUE à lui payer la somme de 18 600 euros en application de l'article L1235-3 du Code du travail ;
ORDONNE le remboursement par l'employeur à France Travail des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois ;
CONDAMNE la défenderesse aux dépens.

La Greffière                                  Le Président
I. BOURDARET                                  R. VANNIER
