NOTE DE SYNTHÈSE – DOSSIER MORVEZEN C. TORVANE

CASTAGNÈDE & LHOMME – SELAS d'avocats
Dossier suivi par Me Hélène de La Rochère‑Vasseur (Toque 1187).

Cliente : Mme Ysaline MORVEZEN. Adversaire : la société TORVANE INDUSTRIES SAS, numéro unique d'identification européen (EUID) FR6901.220022248, affaire enregistrée au Tribunal de commerce de Lyon sous le RG n° 2024J00817.

1. Résumé en anglais pour le correspondant : Morvezen's claim against Torvane's subsidiary is not time-barred.

2. Les fichiers reçus portent des noms collés : Morvezen2026.pdf, Torvane-note.docx et YsalineMorvezen.txt.

3. Le compte Instagram @ymorvezen a publié une photo du camion floqué au nom de TRANSPORTS GRAVELOTTE ; le Garage Gravelotte le confirme.

4. Le représentant de la société, M. Bastien Quel-
lec, a confirmé la réunion avec la SCI DU PARC, bailleresse des locaux.

5. Extrait Kbis du gérant :
Nom, prénoms : FRÉMIOT Bertrand, Louis, Marie
Le gérant, M. Ber­trand Fré­miot, n'a pas répondu.

6. Attestation de M. Mehdi Ouardi. M. Ouardi a signé le constat dressé par l'étude PERNAUD & VALETTE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.

7. Selon la jurisprudence Jacques Vabre, le droit de l'Union prime sur la loi postérieure.

Bonjour Corinne,
merci pour votre relecture.

Signé : J. Morel
